Costa Concordia : quel régime juridique pour les agences en cas d'appel en garantie ?
Publié le vendredi 20 janvier 2012 lu 451 fois
Dans l'interview donnée ce jour à TourMaG.com, Georges Azouze, patron France et Bénelux de Costa Croisières, est catégorique : "Il n'y a aucun litige (...) et Costa Croisières assumera ses responsabilités.". Mais la situation est loin d'être définitive et acquise. La responsabilité des agences de voyages pourrait-elle être engagée et, dans ce cas, quels recours et sur quels textes s'appuyer ?
TourMaG.com - Suite au naufrage du Costa Concordia quelles sont, du point de vue juridiques, les (pour) suites éventuelles à attendre ?
David Sprecher : "Logiquement, certains clients risquent d’attaquer au pénal ou au civil si les compensations proposées par l’armateur ne leur conviennent pas. Ceci étant, la situation juridique est assez complexe.
En effet, une Convention, celle d’Athènes de 1974 ainsi que son Protocole de 2002 sont censés régir ces situations de dommages corporels et matériels.
Mais cette Convention n’a été signée et ratifiée que par un petit nombre d’états.
Cependant, au niveau européen, cette situation évoluera avec l’entrée en vigueur de deux Règlements Européens en décembre prochain."
Il est toutefois à noter que d’autres textes traitent du plafonnement de compensations.
David Sprecher : "Logiquement, certains clients risquent d’attaquer au pénal ou au civil si les compensations proposées par l’armateur ne leur conviennent pas. Ceci étant, la situation juridique est assez complexe.
En effet, une Convention, celle d’Athènes de 1974 ainsi que son Protocole de 2002 sont censés régir ces situations de dommages corporels et matériels.
Mais cette Convention n’a été signée et ratifiée que par un petit nombre d’états.
Cependant, au niveau européen, cette situation évoluera avec l’entrée en vigueur de deux Règlements Européens en décembre prochain."
Il est toutefois à noter que d’autres textes traitent du plafonnement de compensations.
TM.com - Qu’est-ce qu’une agence devrait répondre à un passager qui a éprouvé un préjudice lors de cette croisière ?
David Sprecher : "Divers éléments doivent être évoqués : dans beaucoup de cas, ces croisières sont couplées avec d’autres prestations comme une chambre d’hôtel avant/après la croisière ainsi que le transport aérien.
Il s’agit donc, du point de vue de l’agent d’un forfait avec cela comporte au niveau des prestations non utilisées hors croisière.
En ce qui concerne la croisière-même, il convient de prendre en considération les dispositions des conditions générales de vente figurant notamment dans la brochure des croisiéristes.
Dans le cas précis, et sauf erreur de ma part, il a été convenu que la compétence serait celle du Tribunal compétent à Gênes et le droit applicable le droit italien."
TM.com - La responsabilité de l’agence peut-être être engagée dans la mesure où il ne s’agit pas d’un cas de force majeure ?
David Sprecher : "Je préfère ne pas répondre étant donnée l’enquête en cours qui elle seule déterminera si oui ou non il s’agissait d’un cas de force majeure."
David Sprecher : "Divers éléments doivent être évoqués : dans beaucoup de cas, ces croisières sont couplées avec d’autres prestations comme une chambre d’hôtel avant/après la croisière ainsi que le transport aérien.
Il s’agit donc, du point de vue de l’agent d’un forfait avec cela comporte au niveau des prestations non utilisées hors croisière.
En ce qui concerne la croisière-même, il convient de prendre en considération les dispositions des conditions générales de vente figurant notamment dans la brochure des croisiéristes.
Dans le cas précis, et sauf erreur de ma part, il a été convenu que la compétence serait celle du Tribunal compétent à Gênes et le droit applicable le droit italien."
TM.com - La responsabilité de l’agence peut-être être engagée dans la mesure où il ne s’agit pas d’un cas de force majeure ?
David Sprecher : "Je préfère ne pas répondre étant donnée l’enquête en cours qui elle seule déterminera si oui ou non il s’agissait d’un cas de force majeure."
TM.com - Concrètement, quels sont les recours dans le cas d’un client français mécontent des compensations éventuelles de l’armateur et qui se retournerait contre son agence ?
David Sprecher : "L’agence devra d’une part ne pas oublier de prévenir son assureur RC et ensuite, en fonction de la nature des griefs de son client, envisager éventuellement un appel en garantie qui lui, conformément aux disposition du Règlement Européen 44/2001, sera entendu par devant la juridiction saisie en premier, à savoir la française."
TM.com – Pensez-vous que la législation en la matière est aujourd’hui suffisamment protectrice pour le consommateur, compte tenu de l’énorme essor des croisières ?
David Sprecher : "Comme indiqué plus haut, deux Règlements Européens majeurs devraient entrer en vigueur cette année et donc offrir un niveau relativement élevé de protection."
David Sprecher : "L’agence devra d’une part ne pas oublier de prévenir son assureur RC et ensuite, en fonction de la nature des griefs de son client, envisager éventuellement un appel en garantie qui lui, conformément aux disposition du Règlement Européen 44/2001, sera entendu par devant la juridiction saisie en premier, à savoir la française."
TM.com – Pensez-vous que la législation en la matière est aujourd’hui suffisamment protectrice pour le consommateur, compte tenu de l’énorme essor des croisières ?
David Sprecher : "Comme indiqué plus haut, deux Règlements Européens majeurs devraient entrer en vigueur cette année et donc offrir un niveau relativement élevé de protection."
Extrait des conditions générales de ventes :
http://www.costacroisieres.fr/B2C/F/Before_you_go/term/2011/generalconditions_2011.htm
1.1 Ce contrat de croisière est régi non seulement par les conditions généralesprésentes, mais aussi par les conditions supplémentaires éventuelles inscrites dansles dépliants, brochures et catalogues du transporteur et toute autre documentationfournie au passager par le transporteur, la société Costa Crociere S.p.A.
1.2 Ledit contrat sera par ailleurs régi par la loi italienne dans le respect des normes applicables en matière de protection des droits des consommateurs (Directive n° 90/314/CEE) ainsi que, le cas échéant, la Convention de Bruxelles du 23/04/1970 (CCV) et/ou les règlements nationaux et internationaux relatifs aux prestations composant l'offre touristique.
1.3 Chacune des clauses des conditions générales présentes sont à considérer commeindépendantes l'une de l'autre ; l'invalidité totale ou partielle d'une clause ou d'unparagraphe n'entraîne en aucun cas l'invalidité d'une autre clause ou paragraphedes conditions générales de contrat présentes.
http://www.costacroisieres.fr/B2C/F/Before_you_go/term/2011/generalconditions_2011.htm
1.1 Ce contrat de croisière est régi non seulement par les conditions généralesprésentes, mais aussi par les conditions supplémentaires éventuelles inscrites dansles dépliants, brochures et catalogues du transporteur et toute autre documentationfournie au passager par le transporteur, la société Costa Crociere S.p.A.
1.2 Ledit contrat sera par ailleurs régi par la loi italienne dans le respect des normes applicables en matière de protection des droits des consommateurs (Directive n° 90/314/CEE) ainsi que, le cas échéant, la Convention de Bruxelles du 23/04/1970 (CCV) et/ou les règlements nationaux et internationaux relatifs aux prestations composant l'offre touristique.
1.3 Chacune des clauses des conditions générales présentes sont à considérer commeindépendantes l'une de l'autre ; l'invalidité totale ou partielle d'une clause ou d'unparagraphe n'entraîne en aucun cas l'invalidité d'une autre clause ou paragraphedes conditions générales de contrat présentes.
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source: TourMag
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