La directive TVA (2006/112/CE) contient des dispositions particulières (dites « régime particulier de la marge ») applicable aux agences de voyage qui vendent des voyages à forfait aux voyageurs.

Or, les États membres dont la France aujourd’hui déférés devant la Cour sur cette question ont appliqué les dispositions particulières de façon incorrecte, ce qui a faussé la concurrence entre agences de voyage, selon l'UE.

Un communiqué de la commission européenne précise : "Le «régime particulier de la marge» a été introduit dans la directive TVA en vue de simplifier l’application de la taxe dans le cas des agences de voyage, compte tenu du fait que certains éléments des voyages à forfait qu’ils commercialisent peuvent intervenir dans différents pays et donc être soumis à des règles de TVA différentes. "

"En France, la TVA "sur marge" est appliquée à la chaîne, c'est à dire du tour opérateur jusqu'au client final", explique Me Thierry Valaneix, avocat (Cabinet Baker & McKenzie).

"Or la directive européenne n'autorise l'application de la TVA que sur le dernier maillon de la commercialisation, c'est à dire entre l'agence distributrice et le consommateur. "

Le régime ne concerne pas les agents de voyage qui vendent des vacances à forfait à d’autres sociétés commerciales, et notamment à d’autres agences de voyage, qui se chargent de les revendre.

Cette assignation pourrait donc entraîner une modification substantielle du régime d'imposition de la TVA...

Affaire à suivre...

A noter : les 7 autres pays déférés devant la Cour de justice de l’Union européenne sont l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la République tchèque.

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